La procédure de radiation des données du registre central des crédits est une nouveauté dans la mesure où il peut être interdit de s'inscrire au registre central des crédits ou dans d'autres bases de données négatives du débiteur. Un avocat spécialisé en droit bancaire, financier et des marchés de capitaux est habilité à adresser une mise en demeure au créancier afin de régler les obligations relatives au paiement des biens immobiliers.
Cadre juridique
Le registre central des crédits (CCR) est organisé et fonctionne à la Banque nationale de Roumanie et, à travers elle, est géré les informations sur le risque de crédit et les informations sur les fraudes à la carte.
En ce sens, l'établissement déclarant est tenu de déclarer à la Centrale des Crédits, les informations mentionnées ci-dessus dans les termes et conditions prévus par le Règlement n. 2/2012 sur l'organisation et le fonctionnement à la Banque nationale de Roumanie du CCR avec les modifications et les achèvements ultérieurs.
Par institutions déclarantes, on entend les établissements de crédit, les personnes morales roumaines, les succursales roumaines d'établissements de crédit étrangers, les institutions financières non bancaires inscrites au registre spécial de la Banque nationale de Roumanie, les succursales roumaines d'institutions financières étrangères inscrites au registre spécial, les établissements de monnaie électronique, les institutions juridiques roumaines entités, établissements de paiement, personnes morales roumaines.
Ainsi, l'établissement déclarant doit soumettre mensuellement via le Réseau de communication interbancaire, les informations sur le risque de crédit en utilisant certaines procédures prévues par le Règlement à l'art. dix.
Le 02.03.2021, est entré en vigueur le Règlement no. 1/2021 par lequel l'art. 10 point 4 du Règlement no. 2/2012 a été modifié.
Dans ces circonstances, en ce qui concerne la procédure d'apurement du risque, il a également été ajouté dans le cas des risques précédemment signalés qui relèvent des dispositions de l'art. 5 par. (31) de la loi n. 77/2016 sur le paiement de biens immobiliers afin de régler les obligations assumées par le biais de prêts, avec des modifications et des achèvements ultérieurs.
De quoi s'agit-il concrètement ?
En effet, la procédure des risques de radiation s'appliquera dans le cas où un consommateur adresse au créancier un avis l'informant qu'il a décidé de transférer la propriété du bien en vue du règlement de la dette née du contrat de crédit immobilier. Un avocat spécialisé en banque, finance et marchés de capitaux peut prendre en charge cette notification.
Pendant toute la période allant de la transmission de l'avis jusqu'au règlement de la demande y compris la période d'un éventuel litige du fait du non-respect par le créancier de la décision du débiteur, il est interdit d'inscrire le débiteur à la Centrale des crédits ou autre bases de données.
Aussi, par le Règlement no. 1/2021, art. 11 du Règlement no. 2/2012 a été modifié, sur la base des mêmes considérations présentées ci-dessus. Ainsi, l'art. 11 par le nouvel amendement prévoit une exception à la déclaration des informations sur le risque de crédit enregistrées dans les registres de l'établissement déclarant le dernier jour du mois pour lequel la déclaration est faite, les risques de crédit qui relèvent des dispositions de l'art. 5 par. (31) de la loi n. 77/2016.
Conclusion
Ces modifications dans le cadre de la loi no. 77/2016 viennent soutenir les consommateurs dans les conditions dans lesquelles l'action qui aboutit au transfert de propriété du bien, il y a à la fois le règlement de la dette née du contrat de prêt hypothécaire et l'interdiction d'inscription du débiteur dans le Registre central des crédits ou autres bases de données négatives.
Dans ces circonstances, nous considérons qu'il ne serait plus impossible pour l'emprunteur/débiteur d'accéder à de nouveaux prêts avec l'aide d'un avocat spécialisé en banque, finance et marchés de capitaux.
***
Le cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est l'un des meilleurs cabinets d'avocats en Roumanie, offrant des conseils juridiques de premier ordre. Les clients du cabinet d'avocats roumain sont des entreprises étrangères et locales de premier plan et des particuliers de grande valeur. En 2021, les success stories du cabinet d'avocats roumain ont été reconnues par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé deuxième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d'avocats roumain est également reconnu par l'IFLR 1000 Financial and Corporate Guide 2021. Le cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul cabinet d'avocats en Roumanie recommandé par le Global Law Experts Director à Londres dans le domaine de la résolution des litiges.