­

 

 

Comme la plupart des opérateurs de sites Web, Pavel Margarit & Associates collecte des informations non personnellement identifiables du type que les navigateurs et les serveurs Web mettent généralement à disposition, telles que le type de navigateur, la langue de préférence, le site de référence, ainsi que la date et l'heure de chaque demande de visiteur. L'objectif de Pavel Margarit & Associates en collectant des informations d'identification non personnelles est de mieux comprendre comment les visiteurs de Pavel Margarit & Associates utilisent son site Web. De temps à autre, Pavel Margarit & Associates peut divulguer des informations non personnellement identifiables dans l'ensemble, par exemple, en publiant un rapport sur les tendances dans l'utilisation de son site Web.

Pavel Margarit & Associates recueille également des informations potentiellement personnelles comme les adresses IP (Internet Protocol) pour les utilisateurs connectés et pour les utilisateurs qui laissent des commentaires. Pavel Margarit & Associates ne divulgue que les adresses IP des utilisateurs et des commentateurs connectés dans les mêmes circonstances qu'il utilise et divulgue des informations d'identification personnelle comme décrit ci-dessous, sauf que les adresses IP des commentateurs du blog sont visibles et divulguées aux administrateurs du blog où le commentaire a été la gauche.

Processing of personal data for marketing purposes

The personal data of clients or potential clients may be processed for marketing purposes, to provide information on the legislation, court cases and practice of the authorities, in case you have subscribed to our Newsletter or you have given your express consent for such processing. The categories of data processed in the context of our relationship with you are: your name, e-mail, telephone, fax, address, and other personal data that you may provide to us directly. In this case, the basis for the processing is the express consent to such processing. You may withdraw your consent at any time by expressing your option not to receive our information in the future by clicking on “Unsubscribe” or by sending an e-mail to “office@avocatpavel.ro“.

Cookies

Un cookie est une chaîne d'informations qu'un site Web stocke sur l'ordinateur d'un visiteur et que le navigateur du visiteur fournit au site Web chaque fois que le visiteur revient. Pavel Margarit & Associates utilise des cookies pour aider Pavel Margarit & Associates à identifier et à suivre les visiteurs, leur utilisation du site Web de Pavel Margarit & Associates et leurs préférences d'accès au site Web. Les visiteurs de Pavel Margarit & Associates qui ne souhaitent pas que des cookies soient placés sur leur ordinateur doivent configurer leur navigateur pour refuser les cookies avant d'utiliser les sites Web de Pavel Margarit & Associates, avec l'inconvénient que certaines fonctionnalités des sites Web de Pavel Margarit & Associates peuvent ne pas fonctionner correctement sans l'aide de cookies.

Mentions légales

Tout accès au site Web de Pavel Margarit & Associates, y compris le téléchargement, la copie ou l'utilisation des informations contenues dans ce document, peut être effectué dans le respect des termes et conditions fournis dans le présent avis juridique, qui représente l'accord juridique en vertu duquel vous êtes autorisé à accéder et à utiliser ce site Internet.

Marque déposée

"Pavel Marguerite & Associés» est une marque déposée et détient tous les droits d'auteur sur la conception, le contenu et/ou tout matériel présenté sur ce site Web. La reproduction du contenu de ce site Web, y compris les marques de commerce et les dessins, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable des représentants de Pavel Margarit & Associates.

Protection des données

Pavel Marguerite & Associésest enregistré auprès de l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles sous le n° 8253 et est autorisé à traiter les données personnelles.

Conseils juridiques

Tous les documents et informations inclus sur ce site Web sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques concernant des faits ou des circonstances spécifiques.

Les informations contenues dans ce site Web ne sont pas destinées à être un avis juridique ou un avis juridique sur lequel vous pouvez relayer. Si vous avez l'intention de devenir client de Pavel Margarit & Associates, veuillez nous contacter àoffice@avocatpavel.ro et demander un rendez-vous. Pour contacter un membre de ce cabinet, veuillez consulter l'adresse de courriel indiquée pour le domaine de pratique pertinent. Cet e-mail n'est pas confidentiel et n'est pas protégé par la confidentialité avocat – client.

Bien que les documents et informations inclus sur ce site Web soient régulièrement mis à jour, vous ne devez pas vous fier aux informations incluses sur ce site Web sans demander l'avis de notre avocat spécialisé dans ce domaine particulier. En tout état de cause, Pavel Margarit & Associates et les auteurs contributeurs déclinent expressément toute responsabilité pour toute inexactitude ou incomplétude dans tout type de document inclus sur ce site.

Tout conflit découlant de ou lié à l'accès et à l'utilisation de ce site Web, de quelque manière que ce soit, sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux roumains compétents.

En accédant, visualisant ou utilisant ce site Web, vous indiquez que vous avez accepté de manière inconditionnelle et irrévocable tous les termes et dispositions de la présente notice légale. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des termes et conditions fournis ici, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de ce site Web.

Les termes des mentions légales peuvent être modifiés par Pavel Margarit & Associates à tout moment, en raison de modifications de la législation applicable ou en raison de changements dans sa politique d'entreprise. L'utilisation continue de ce site Web après une telle modification indique votre acceptation inconditionnelle de ces modifications.

Modifications de la politique de confidentialité

Although most changes are likely to be minor, Pavel Margarit & Associates may change its Privacy Policy from time to time, and in Pavel Margarit & Associates’s sole discretion. Pavel Margarit & Associates encourages visitors to frequently check this page for any changes to its Privacy Policy. Your continued use of this site after any change in this Privacy Policy will constitute your acceptance of such change.

This Privacy Policy document is an adapation of the Privacy Policy on Automattic.com, available under a Creative Commons Sharealike license.

The following terms and conditions govern all use of the AvocatPavel.ro website and all content, services and products available at or through the website, (taken together, the Website). The Website is owned and operated by Pavel Margarit & Associates. (“Pavel Margarit & Associates”). The Website is offered subject to your acceptance without modification of all of the terms and conditions contained herein and all other operating rules, policies (including, without limitation, Pavel Margarit & Associates’s Privacy Policy) and procedures that may be published from time to time on this Site by Pavel Margarit & Associates (collectively, the “Agreement”).

Copyright

All information contained in this website is protected by copyright law. It is therefore prohibited to reproduce, download, distribute, publish or transfer in any form by any means any information on this website, without prior written consent from Pavel Margarit & Associates.

Désistement

Ce site Web n'est pas destiné à être une source de publicité, de sollicitation ou de conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas considérer ces informations comme une invitation à une relation avocat-client, ne doit pas se fier aux informations fournies ici et doit toujours demander l'avis d'un avocat compétent dans la juridiction du lecteur. Ce site Web n'est pas parrainé ou associé à une entité liée particulière, sauf si cela est indiqué en vérité par cette entité ; et l'existence d'un lien particulier est simplement destinée à impliquer un intérêt potentiel pour le lecteur.

Termes et Conditions

Veuillez lire attentivement cet accord avant d'accéder ou d'utiliser le site Web. En accédant ou en utilisant n'importe quelle partie du site Web, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de cet accord. Si vous n'acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site Web ni utiliser aucun service. Si ces termes et conditions sont considérés comme une offre de Pavel & Associates, l'acceptation est expressément limitée à ces termes. Le site Web est accessible uniquement aux personnes âgées d'au moins 13 ans.

  1. Votre Compte et Contenu AvocatPavel.ro.Si vous créez du contenu sur le site Web, vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de son contenu, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous le compte et de toute autre action entreprise en relation avec le contenu. Vous ne devez pas décrire ou attribuer des mots clés à votre contenu d'une manière trompeuse ou illégale, y compris d'une manière destinée à exploiter le nom ou la réputation d'autrui, et Pavel Margarit & Associates peut modifier ou supprimer toute description ou mot clé qu'il considère inapproprié ou illégal ou autrement susceptible d'engager la responsabilité de Pavel Margarit & Associates. Vous devez immédiatement informer Pavel Margarit & Associates de toute utilisation non autorisée de votre contenu, de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Pavel Margarit & Associates ne sera pas responsable des actes ou omissions de votre part, y compris des dommages de toute nature subis à la suite de tels actes ou omissions.
  2. Responsabilité des contributeurs.Si vous publiez du matériel sur le site Web, publiez des liens sur le site Web ou rendez (ou autorisez un tiers à rendre) du matériel disponible par le biais du site Web (un tel matériel, le «contenu»), vous êtes entièrement responsable du contenu. de, et tout préjudice résultant de ce Contenu. Tel est le cas, que le Contenu en question soit un texte, un graphique, un fichier audio ou un logiciel informatique. En rendant le Contenu disponible, vous déclarez et garantissez que :
    • le téléchargement, la copie et l'utilisation du contenu n'enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, de brevet, de marque ou de secret commercial, d'un tiers ;
    • si votre employeur a des droits sur la propriété intellectuelle que vous créez, vous avez soit (i) reçu l'autorisation de votre employeur de publier ou de rendre disponible le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel, soit (ii) obtenu de votre employeur une renonciation quant à tous les droits sur ou sur le Contenu ;
    • vous vous êtes pleinement conformé à toutes les licences de tiers relatives au contenu et avez fait tout ce qui était nécessaire pour transmettre avec succès aux utilisateurs finaux toutes les conditions requises ;
    • le Contenu ne contient ni n'installe de virus, de vers, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d'autres contenus nuisibles ou destructeurs ;
    • le contenu n'est pas un spam, n'est pas généré par une machine ou de manière aléatoire, et ne contient pas de contenu commercial contraire à l'éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou améliorer le classement des moteurs de recherche de sites tiers, ou pour favoriser des actes illégaux (tels que comme hameçonnage) ou tromper les destinataires quant à la source du matériel (comme l'usurpation d'identité );
    • le Contenu n'est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou n'incite pas à la violence envers des personnes ou des entités, et ne viole pas la vie privée ou les droits de publicité d'un tiers ;
    • votre profil ne fait pas l'objet de publicité via des messages électroniques indésirables tels que des liens de spam sur des groupes de discussion, des listes de diffusion, d'autres blogs et sites Web, et des méthodes promotionnelles non sollicitées similaires ;
    • votre profil n'est pas nommé d'une manière qui induit en erreur vos lecteurs en leur faisant croire que vous êtes une autre personne ou entreprise. Par exemple, l'URL ou le nom de votre profil n'est pas le nom d'une personne autre que vous-même ou d'une société autre que la vôtre ; et
    • vous avez, dans le cas d'un contenu qui comprend un code informatique, catégorisé et/ou décrit avec précision le type, la nature, les utilisations et les effets des matériaux, que cela soit demandé par Pavel Margarit & Associates ou autrement.

En soumettant du contenu à Pavel Margarit & Associates pour inclusion sur votre site Web, vous accordez à Pavel Margarit & Associates une licence mondiale, libre de droits et non exclusive pour reproduire, modifier, adapter et publier le contenu uniquement dans le but d'afficher , distribuer et promouvoir votre blog. Si vous supprimez du contenu, Pavel Margarit & Associates déploiera des efforts raisonnables pour le supprimer du site Web, mais vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au contenu ne peuvent pas être rendues immédiatement indisponibles.

Sans limiter aucune de ces représentations ou garanties, Pavel Margarit & Associates a le droit (mais pas l'obligation) de, à la seule discrétion de Pavel Margarit & Associates (i) refuser ou supprimer tout contenu qui, de l'avis raisonnable de Pavel Margarit & Associates, enfreint toute politique de Pavel Margarit & Associates ou est de quelque manière que ce soit préjudiciable ou répréhensible, ou (ii) résilier ou refuser l'accès et l'utilisation du site Web à toute personne ou entité pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Pavel Margarit & Associates. Pavel Margarit & Associates n'aura aucune obligation de rembourser les montants déjà payés.

  1. Responsabilité des visiteurs du site Web. Pavel Margarit & Associates has not reviewed, and cannot review, all of the material, including computer software, posted to the Website, and cannot therefore be responsible for that material’s content, use or effects. By operating the Website, Pavel Margarit & Associates does not represent or imply that it endorses the material there posted, or that it believes such material to be accurate, useful or non-harmful. You are responsible for taking precautions as necessary to protect yourself and your computer systems from viruses, worms, Trojan horses, and other harmful or destructive content. The Website may contain content that is offensive, indecent, or otherwise objectionable, as well as content containing technical inaccuracies, typographical mistakes, and other errors. The Website may also contain material that violates the privacy or publicity rights, or infringes the intellectual property and other proprietary rights, of third parties, or the downloading, copying or use of which is subject to additional terms and conditions, stated or unstated. Pavel Margarit & Associates disclaims any responsibility for any harm resulting from the use by visitors of the Website, or from any downloading by those visitors of content there posted.
  2. Content Posted on Other Websites. We have not reviewed, and cannot review, all of the material, including computer software, made available through the websites and webpages to which AvocatPavel.ro links, and that link to AvocatPavel.ro. Pavel Margarit & Associates does not have any control over those non-AvocatPavel.ro websites and webpages, and is not responsible for their contents or their use. By linking to a non-AvocatPavel.ro website or webpage, Pavel Margarit & Associates does not represent or imply that it endorses such website or webpage. You are responsible for taking precautions as necessary to protect yourself and your computer systems from viruses, worms, Trojan horses, and other harmful or destructive content. Pavel & Associates disclaims any responsibility for any harm resulting from your use of non-AvocatPavel.ro websites and webpages.
  3. Copyright Infringement. As Pavel Margarit & Associates asks others to respect its intellectual property rights, it respects the intellectual property rights of others. If you believe that material located on or linked to by AvocatPavel.ro violates your copyright, you are encouraged to notify Pavel Margarit & Associates. Pavel Margarit & Associates will respond to all such notices, including as required or appropriate by removing the infringing material or disabling all links to the infringing material. Pavel Margarit & Associates will terminate a visitor’s access to and use of the Website if, under appropriate circumstances, the visitor is determined to be a repeat infringer of the copyrights or other intellectual property rights of Pavel Margarit & Associates or others. In the case of such termination, Pavel Margarit & Associates will have no obligation to provide a refund of any amounts previously paid to Pavel Margarit & Associates.
  4. Intellectual Property. This Agreement does not transfer from Pavel Margarit & Associates to you any Pavel Margarit & Associates or third party intellectual property, and all right, title and interest in and to such property will remain (as between the parties) solely with Pavel Margarit & Associates. Pavel Margarit & Associates, AvocatPavel.ro, the AvocatPavel.ro logo, and all other trademarks, service marks, graphics and logos used in connection with AvocatPavel.ro, or the Website are trademarks or registered trademarks of Pavel Margarit & Associates or Pavel Margarit & Associates’s licensors. Other trademarks, service marks, graphics and logos used in connection with the Website may be the trademarks of other third parties. Your use of the Website grants you no right or license to reproduce or otherwise use any Pavel Margarit & Associates or third-party trademarks.
  5. Advertisements. Pavel Margarit & Associates reserves the right to display advertisements on all site Content and Profiles.
  6. Changes. Pavel Margarit & Associates reserves the right, at its sole discretion, to modify or replace any part of this Agreement. It is your responsibility to check this Agreement periodically for changes. Your continued use of or access to the Website following the posting of any changes to this Agreement constitutes acceptance of those changes. Pavel & Associates may also, in the future, offer new services and/or features through the Website (including, the release of new tools and resources). Such new features and/or services shall be subject to the terms and conditions of this Agreement.
  7. Termination. Pavel Margarit & Associates may terminate your access to all or any part of the Website at any time, with or without cause, with or without notice, effective immediately. If you wish to terminate this Agreement or your AvocatPavel.ro account (if you have one), you may simply discontinue using the Website. Pavel Margarit & Associates can terminate the Website immediately as part of a general shut down of our service. All provisions of this Agreement which by their nature should survive termination shall survive termination, including, without limitation, ownership provisions, warranty disclaimers, indemnity and limitations of liability.
  8. Disclaimer of Warranties. The Website is provided “as is”. Pavel Margarit & Associates and its suppliers and licensors hereby disclaim all warranties of any kind, express or implied, including, without limitation, the warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement. Neither Pavel Margarit & Associates nor its suppliers and licensors, makes any warranty that the Website will be error free or that access thereto will be continuous or uninterrupted. You understand that you download from, or otherwise obtain content or services through, the Website at your own discretion and risk.
  9. Limitation of Liability. In no event will Pavel Margarit & Associates, or its suppliers or licensors, be liable with respect to any subject matter of this agreement under any contract, negligence, strict liability or other legal or equitable theory for: (i) any special, incidental or consequential damages; (ii) the cost of procurement for substitute products or services; (iii) for interruption of use or loss or corruption of data; or (iv) for any amounts that exceed the fees paid by you to Pavel Margarit & Associates under this agreement during the twelve (12) month period prior to the cause of action. Pavel Margarit & Associates shall have no liability for any failure or delay due to matters beyond their reasonable control. The foregoing shall not apply to the extent prohibited by applicable law.
  10. General Representation and Warranty. You represent and warrant that (i) your use of the Website will be in strict accordance with the Pavel Margarit & Associates Privacy Policy, with this Agreement and with all applicable laws and regulations (including without limitation any local laws or regulations in your country, state, city, or other governmental area, regarding online conduct and acceptable content, and including all applicable laws regarding the transmission of technical data exported from the United States or the country in which you reside) and (ii) your use of the Website will not infringe or misappropriate the intellectual property rights of any third party.
  11. Indemnification. You agree to indemnify and hold harmless Pavel Margarit & Associates, its contractors, and its licensors, and their respective directors, officers, employees and agents from and against any and all claims and expenses, including attorneys’ fees, arising out of your use of the Website, including but not limited to your violation of this Agreement.
  12. Miscellaneous. This Agreement constitutes the entire agreement between Pavel Margarit & Associates and you concerning the subject matter hereof, and they may only be modified by a written amendment signed by an authorized executive of Pavel Margarit & Associates, or by the posting by Pavel Margarit & Associates of a revised version. Except to the extent applicable law, if any, provides otherwise, this Agreement, any access to or use of the Website will be governed by the laws of the country of Romania., excluding its conflict of law provisions, and the proper venue for any disputes arising out of or relating to any of the same will be the state and federal courts located in Ilfov, Bucharest. Except for claims for injunctive or equitable relief or claims regarding intellectual property rights (which may be brought in any competent court without the posting of a bond), any dispute arising under this Agreement shall be finally settled in accordance with the Comprehensive Arbitration Rules of the Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (“JAMS”) by three arbitrators appointed in accordance with such Rules. The arbitration shall take place in Ilfov, Bucharest, in the Romanian language and the arbitral decision may be enforced in any court. The prevailing party in any action or proceeding to enforce this Agreement shall be entitled to costs and attorneys’ fees. If any part of this Agreement is held invalid or unenforceable, that part will be construed to reflect the parties’ original intent, and the remaining portions will remain in full force and effect. A waiver by either party of any term or condition of this Agreement or any breach thereof, in any one instance, will not waive such term or condition or any subsequent breach thereof. You may assign your rights under this Agreement to any party that consents to, and agrees to be bound by, its terms and conditions; Pavel Margarit & Associates may assign its rights under this Agreement without condition. This Agreement will be binding upon and will inure to the benefit of the parties, their successors and permitted assigns.

Policy on “COOKIE” modules

Dear user, in the spirit of transparency, in the following, you will be presented with detailed information on how and when we use cookies. So please read this information carefully.

avocatpavel.ro uses “cookie” modules to improve the use and functionality of the website and to better understand how visitors use avocatpavel.ro, as well as the services provided by it.

Cookies also help keep the user / customer account safe. By accessing or continuing to use the services of Paul, Margarit and SCA Associates (“PMA”) (through any device), the user / Customer declares that he agrees to use cookies and other similar technologies for the purposes specified in this policy. plus, against any other terms and conditions of this website.

If the user does not agree with how cookies are used, he may at any time change the browser settings he uses or may choose not to use this website or other partner websites.

Disabling the cookies we use could affect the experience of any user on this website and other partner websites. Pavel, Margarit and Associates SCA reserves the right to make changes to the Cookie Policy. All changes will appear in this section and take effect immediately. Further use of the website signifies the user’s consent to any such changes.

 

What is a cookie?A cookie is a collection of data in an industry standard that a webpage transfers to the user’s computer or device temporarily to allow user content to be customized. For this purpose, cookies collect information about the user’s behavior in the online environment.A cookie is a small file that contains a text made up of a number of encoded letters and numbers (information) that uniquely identifies the computer, mobile terminal or other equipment of a user accessing the Internet , but may contain other information. A cookie consists of two parts: the name and content or the value of the cookie. Moreover, the duration of a cookie is determined.A cookie is a file that is placed / downloaded on the device it uses when accessing a website by requesting the web server to a browser (eg Internet Explorer, Chrome) that allows the use of the avocatpavel.ro functionality registering site navigation so that when it revisits the website, it may present tailor-made options based on stored information about the user’s last visit.A cookie is completely “passive”, not a virus or a spyware, malware, web bugs or hidden identifiers, and DOES NOT access documents or information stored on user’s devices. It can be seen as an Internet User ID card that announces the website every time the user returns to that website. Why cookies are needed.These files ensure the good functioning of the avocatpavel.ro site, as well as a pleasant browsing experience for the user.This is to inform you that this site uses cookies to provide you with the best possible experience, using only those cookies that our company deems necessary and useful. Under the new European regulations, we have an obligation to explain what types of cookies are used on this site so you can decide whether you want to delete existing cookies or even disable cookies when viewing this site.This site does not use cookies to collect personal information such as the user’s name, however, its use may allow links between the information contained in a cookie and personal information collected by other means (for example , registration forms).This policy is complemented with PMA Privacy Policy in general that you can find here and the Terms and Conditions of the site you can find here, which we encourage you to read, including useful additional information, including with regard to the protection of personal data, all purposes of data processing by the PMA, your rights, as well as their exceptions and limitations, etc.If you need more information, and can not be found below, you can contact us at: office@avocatpavel.roThis website may use both own and third-party cookies to provide visitors with a much better browsing experience and services tailored to the needs and interests of each.
Cookie Categories Used on AvocatPavel.com: There are 2 large categories of cookies: These cookie categories are classified as either temporary (“session cookies”) or longer (“persistent cookies”). “Session Cookies” records the user’s actions in a single session on the site. This browsing session begins when the site page is open and ends when the Internet browser is closed. Basically, at the end of the session, cookies are deleted forever. “Persistent cookies” are those cookies that are stored in the user’s device until they are deleted or reach their expiration date. These cookies are stored for a longer time and are automatically enabled when the user revisits a specific site. Persistent cookies can provide information about the number of visitors / users of a site, an average of the time spent on a particular page, the performance of a website, etc. Even if these cookies have a long life, they can be deleted at any time from the User’s devices by changing the settings of the Browser used. A third classification of cookies is based on their source: “primary cookies” or “third party cookies”. “Primary cookies” are cookies created by this site, while “third party cookies” are created by a site other than the one visited. This site may allow the use / installation of “third party cookies” only from sites previously approved by the PMA. The information associated with the cookies used on this site is not used to personally identify you. In addition, we keep track of the data on the Navigator User preferences. Cookies are not used for purposes other than those described above. A complete list of all the types of cookies that our site uses is found at the end of this document. How cookies are used by this site A visit to this site may place cookies for purposes of: • Site performance cookies • Visitor analysis cookies • Cookies for geotargetting • Recording cookies • Session cookies • Cookies for advertising • Advertiser cookies

 


How cookies are used by this site

A visit to this site may place cookies for purposes of: • Site performance cookies • Visitor analysis cookies • Cookies for geotargetting • Recording cookies • Session cookies • Cookies for advertising • Advertiser cookies What type of information is stored and accessed through cookies? Cookies keep information in a small text file that allows a website to recognize a browser. The Webserver will recognize the browser until the cookie expires or is deleted. The cookie stores important information that enhances your Internet browsing experience (e.g., the settings of the language in which you want to access a site).

How much is a cookie?

The life of a cookie may vary significantly, depending on the purpose for which it is placed. A cookie per session will expire at the end of the session, and a permanent cookie will not expire for a certain period of time. The life of a cookie is not imposed on any user. They can be blocked or deleted at any time through browser settings. Cookies themselves do not require or hold personal information. They can not personally identify an internet user. Personal data can be collected by using cookies only to facilitate certain user features, improving the Internet browsing experience (for example: setting the language of a website, keeping a user logged in to your webmail account, etc.). If a cookie processes personal data, we will ensure that the processing is done in accordance with current legislation and with Regulation (EU) No. 679/2016 (GDPR).


How do you choose to stop cookies?

You can choose to delete existing cookies, allow or block all cookies and set preferences for our site. However, disabling and refusing to receive cookies can make our site more difficult to visit and use. Also, refusing to accept cookies does not mean you will not get / see online advertising anymore. Pavel, Margarit and Associates reserves the right to make any changes and corrections to this document. If this document will undergo substantial changes, you will be notified of these changes. Also, please check this page from time to time to read this information. List of cookies used by the avocatpavel.ro website. MODERN COOKIE MODULES NECESSARY -can not be disabled- Name Cookie Mode Information Cookie Mode Ownership Duration Cookie Acceptance Banner Register if you have accepted the use of cookies on your site. Does not contain user information. Collect information in an anonymous form using a unique identifier. permanent avocatpavel.ro Banner View Register if your cookie banner appears when you arrive on the site so it will not show you again. Collects information in an anonymous form using a unique identifier. permanent avocatpavel.ro Iframe Tags An inline frame allows you to divide a webpage into segments and display content from a different document or page in one area of ​​the page. permanent avocatpavel.ro

 

Online appointment services

Pavel, Mărgărit and Associates Romanian Law Firm provides an online consultation appointment service that will take place either at the law firm’s headquarters or online, through the “Zoom” or “Skype” applications, which can be accessed on the https website www.avocatpavel.com, section “Online appointment”.

If you agree with the displayed price of the online consultation, fill in the form provided by Pavel, Mărgărit and Associates, selecting the area of ​​practice for which you want consultation, day and time, name and surname, e-mail address and phone number, describing the legal issue you are facing and making an actual request. After reading the Terms and Conditions, and the Privacy Policy, the appropriate boxes will be ticked, expressing your agreement with their contents, expressing your agreement including for the processing of personal data for marketing purposes.

The user will upload the documents available in the space provided, which will be discussed during the consultation. If the user participates in a consultation at the law firm’s office, he / she will present the documents in physical format. The online consultation application is not an encrypted one, it does not provide an encryption of the information, reason for which Pavel, Mărgărit and Associates cannot assume responsibility for any possible losses. In the same way, Pavel, Mărgărit and Associates cannot be held responsible for the loss of information due to causes attributable to the Zoom or Skype platforms. If you want to encrypt such information, please request this in advance.

Pavel, Mărgărit and Associates can also provide a quiz that, once completed, could get a coupon that can be used to get a discount for online consultation. By completing the questionnaire, in order to obtain the discount, you agree to follow the steps mentioned in it.

You can also benefit from a discount on a consultation by participating in a giveaway contest by reading the regulation for each one in advance. You can access the regulation in the link attached to the pages of social networks, as well as on the Pavel, Mărgărit and Associates website or in any other place displayed by us. User-generated content may be used by the law firm for promotional purposes.

After completing the questionnaire / participating in the giveaway, it will be possible to fill in the form related to the consultation. After completing it, you will be redirected to the payment page.

The next step will be confirming the consultation by Pavel, Mărgărit and Associates, who can set another day / time for the consultation, depending on the availability of the lawyer, in the matter described by the user of the site, taking into account, first of all, the proposal for the day and time made by the user by filling in the form. Thus, the applicant will be informed by phone, e-mail or SMS about the appointment consultation, as approved.

If it is determined that you wish to participate in the online consultation through the Zoom application, you will receive by email the Zoom link that you will be able to access for a virtual meeting with one of Pavel’s lawyers, Mărgărit and Associates.

After the payment is completed, the customer will receive the invoice by e-mail, together with the legal assistance agreement and the related addendums. The legal assistance agreement in physical format will be concluded in person, in case the user chooses to participate in the consultation at the law firm’s office, either through online means, the addendums and the agreement will be signed and sent by post, bearing the original signature of the client.

Your personal data will be collected and processed through the online programming service. For more information on these issues, please access the Privacy Policy.

If the user can no longer attend the scheduled meeting, Pavel, Mărgărit and Associates will notify this, which can be rescheduled taking into account the availability.

Pavel, Mărgărit and Associates Lawyers reserve the right not to analyze the new legal issues raised during the consultation, other than those mentioned in the Form, or to provide a concrete answer on a situation that requires a thorough study and cannot be answered during the consultation without conducting a thorough legal research. These provisions are applicable even if the user wishes to analyze a large number of documents, the revision of which would exceed one hour of consultation. In these situations, if the user wishes, the documents, as well as the more complex situations will be able to be analyzed later, by paying a fee related to the estimated workload, which will be communicated in advance to the client.

The payment of the fee shall be made in lei or euro, with the bank card at the moment of filling in the form on the site. Payment will be made before the provision of legal consulting services. The duration of the consultation is one (1) hour and may be extended, with the additional payment of the amount mentioned in the Form. If the consultation lasts less than one (1) hour, the difference in the amount of the client will not be refunded.