La loi roumaine offre à chaque ayant droit la possibilité de demander l'inscription du droit de propriété sur une propriété dans le registre foncier en Roumanie, qu'il soit le propriétaire de la propriété en Roumanie ou le créancier d'une créance contre le propriétaire de la propriété en Roumanie. Si l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie rejette la demande d'enregistrement, la personne intéressée peut déposer une demande de réexamen contre le refus d'enregistrer le droit de propriété / droit de propriété en Roumanie. Ainsi, une plainte contre le refus d'enregistrement du droit de propriété contre OCPI peut être déposée. UNavocat spécialisé en règlement des différends, contentieux, droit immobilier, cadastre et enregistrement foncier en Roumaniepeut fournir des conseils sur les possibilités de contester les décisions rendues par l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie dans de tels cas, ainsi qu'une assistance et une représentation juridique devant le tribunal de Roumanie si la demande de révision contre la décision de rejet en Roumanie est également rejeté par l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie.
Selon la loi roumaine, le propriétaire d'une propriété en Roumanie peut demander l'enregistrement de son droit de propriété / droit de propriété sur la propriété dans le registre foncier en Roumanie.
Le créancier d'une créance contre le propriétaire du bien en Roumanie a le même droit si le débiteur et le propriétaire du bien ne demandent pas l'enregistrement de son droit de propriété/droit de propriété en raison d'une négligence ou de mauvaise foi envers le détriment du créancier.
En cas de refus de l'OCPI d'enregistrer le droit de propriété sur la propriété en Roumanie, le demandeur peut présenter une demande de réexamen du refus de l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie.
Ainsi, une plainte contre le refus d'enregistrement du droit de propriété contre OCPI peut être déposée.
Pavel, Margarit & Associates Cabinet d'avocats roumainrecommande de contacter un avocat spécialisé dansrèglement des différends, contentieux, droit immobilier, cadastre et enregistrement foncier en Roumaniequi peut vous conseiller sur la procédure applicable en cas d'enregistrement du droit de propriété de la propriété dans le registre foncier en Roumanie et sur les possibilités de contester la décision émise par l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie en cas de refus.
La plainte contre le refus de l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier d'enregistrer le droit de propriété / droit de propriété en Roumanie doit être déposée auprès du tribunal compétent où se trouve la propriété.
Si la demande d'appel / de réexamen contre le refus de l'OCPI d'enregistrer le droit de propriété / le droit de propriété en Roumanie est également rejetée, la personne intéressée ou le notaire public peut déposer une plainte dans les 15 jours à compter de la communication de la dernière décision de l'Agence pour le cadastre et l'enregistrement foncier en Roumanie.
Par conséquent, au moyen de la plainte susmentionnée, le demandeur peut demander au tribunal d'ordonner l'admission de la demande de réexamen contre le licenciement de l'Agence du cadastre et de l'enregistrement foncier en Roumanie et implicitement l'admission de la demande d'enregistrement du droit de propriété / droit de propriété le registre foncier en Roumanie.
According to Romanian law, both the owner of a property in Romania and a creditor with a claim against the owner have the right to request the registration of their property right/ownership right in the Land Register in Romania. This applies regardless of whether the person is the actual owner or a creditor seeking protection of their rights.
If the Agency for Cadastre and Land Registration in Romania rejects the application for registration of the property right, the interested person has the option to file a request for reexamination against the refusal. This allows them to challenge the decision and seek a reconsideration of their application.
To challenge the decisions of the Agency for Cadastre and Land Registration in Romania, a complaint against the refusal to register the property right can be submitted. This complaint needs to be filed with the competent court where the property is located. If the request for reexamination is also dismissed, the interested person or the notary public has the option to file a complaint within 15 days from the communication of the dismissal decision. The purpose of this complaint is to request the court to order the admission of the application for reexamination and the subsequent registration of the property right in the Land Register in Romania.