Banque, finance et marchés des capitaux

Cette année, le cabinet d'avocats a été classé parmi les meilleures entreprises de Roumanie enBancaire et financierzone de pratique. Dans le même temps, IFLR1000 a reconnu les résultats obtenus par le cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit et associés au sein duEntreprisezone de pratique. C'est la quatrième année consécutive que la célèbre publication reconnaît les résultats obtenus par les avocats du cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates.

IFLR1000 specialists note that Pavel Margarit & Associates specializes in the minerals sector advising foreign mining and development companies on both corporate transactions and project work. The research period saw the firm act on acquisitions, financings and restructurings for international mining groups. It also provided regulatory advice concerning mining explorations and operations in Romania. Elsewhere, work in real estate and financial sectors also kept the firm busy.

Dans le même temps, IFLR 1000 a classé Radu Pavel, l'associé directeur du cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates, commeavocat réputé pour son expertise dans le domaine de l'immobilier, de la restructuration et de l'insolvabilité et de la banque.

International Financial Law Review IFLR1000 2019

Banque et Finance, Corporate et M&A

Expertise hautement appréciée des avocats dans le domaine de l'immobilier, de la restructuration, de l'insolvabilité et de la banque

The guide has recently published the new rankings, valid for the year 2019. Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm was ranked on top places in ‹‹Banking and Finance and Corporate practice area.

IFLR 1000 a classé Radu Pavel, associé directeur du cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates, comme l'un des avocats les plus précieux et les plus expérimentés de Roumanie enBancaireet enRestructuration et insolvabilitédomaines de pratique, dans les cas liés àImmobilierindustrie.

IFLR1000 specialists note: Pavel Margarit & Associates specializes in the minerals sector advising foreign mining and development companies on both corporate transactions and project work. The research period saw the firm act on acquisitions, financings and restructurings for international mining groups. It also provided regulatory advice concerning mining explorations and operations in Romania. Elsewhere, work in real estate and financial sectors also kept the firm busy.

International Financial Law Review IFLR1000 2018

Banque et Finance, Corporate et M&A et Restructuration et Insolvabilité

Pavel, Margarit & Associates Romanian Law Firm was ranked in ‹‹the Banking and Finance, Corporate and M&A and Restructuring and Insolvency practice areas.

In the M&A space the firm acted on a number of matters in the mining sector including acquisitions and disposals. In the banking space the firm has acted on corporate finance and restructurings. The firm also acted on a number of insolvency cases in the construction and manufacturing industries.

International Financial Law Review IFLR1000 2017

Radu Pavel – IFLR 2017

Banque et Finance, Restructuration et Insolvabilité

Pavel Margarit & Associates is best known for its restructuring practice and has been involved in insolvencies and restructurings in the industrials, construction and natural resources sectors during the research period.

Radu Pavel is one of the most valuable lawyers in Romania in Banking and in Restructuring and Insolvency practice areas.

IFLR1000 noted that the Romanian law firm Pavel, Margarit & Associates in the banking and finance area (¦) it can be said that the firm has been active on new lending and restructuring matters advising borrowers in the iron and steel and real estate sectors.

Le guide des principaux cabinets d'avocats financiers et d'entreprise au monde, International Financial Law Review, a classé l'avocat, PHDc, associé directeur de Pavel, Margarit & Associates, M. Radu Catalin Pavel comme une étoile montante en Roumanie en restructuration et insolvabilité et Domaines de pratique bancaire dans le Guide financier et corporatif 2017. De plus, l'avocat Radu Catalin Pavel a été classé étoile montante dans le secteur de l'immobilier dans le guide financier et corporatif 2017, IFLR 1000.

Dans le cadre de la condition suspensive, nous avons assisté et rédigé les avis juridiques d'entreprise (la capacité, les approbations d'entreprise, les instruments de mandat, le consentement de tous les débiteurs, le processus de diligence raisonnable et assisté avec les questions réglementaires) et l'hypothèque sur les actions de toutes les filiales roumaines, y compris toutes les approbations sociales nécessaires, l'inscription de l'hypothèque mobilière sur les actions au registre national et la mise à jour du registre des actionnaires. (15 000 000 EUR)

• Assisté ungrand promoteur immobilier,dans une acquisition de NPL auprès d'une société de gestion d'actifs, estimée à EUR 4,9 MIL. Dans le cadre de nos services juridiques, nous avons rédigé l'accord de cession de dette, conseillé sur la structure de l'accord et rédigé la stratégie. En plus de cela, nous avons assisté à toutes les négociations avec le vendeur au nom du client et à toutes les étapes de la transaction et rédigé la documentation nécessaire.
• Assisté une société d'exploration et de développement minière opérationnelle de premier plan en Roumaniedans le cadre d'une opération de financement avec une autre société minière. Le financement consistait en des prêts en USD, EUR et GBP d'un montant de 4,5 MIL USD, une facilité de prêt garantie basée sur des actifs pour le financement de travaux de prospection, d'exploration, de développement et d'exploitation. Comme la transaction était structurée comme un prêt de club, le cabinet a agi pour le prêteur et le destinataire de la sécurité et a assisté tout au long des négociations des documents de sécurité de droit roumain.
• Assisté une société minière britannique, dans le cadre de l'acquisition partielle d'une société minière en Roumanie. Notre cabinet d'avocats a agi en tant que seul conseiller juridique roumain du client dans la transaction couvrant deux juridictions, la Roumanie et le Royaume-Uni. Nos services comprenaient l'assistance à toutes les étapes du projet.
• Assisté un actionnaire d'unepremier groupe roumain de sociétés de vente au détail possédant des magasins de produits pour enfants et une chaîne pharmaceutique, dans le cadre d'un recours formé contre les mesures d'exécution engagées par une banque, garante du prêt contracté par le groupe de sociétés auprès de la banque, d'un montant de 3 MIL EUR.
• Assisté unimportant fabricant local de fer et d'acier roumainavec la restructuration d'un accord de facilité de crédit d'une valeur de plus de 2,5 millions d'euros, avec une banque roumaine. L'entreprise a créé une stratégie de restructuration, négocié les taux d'intérêt et rédigé et modifié la documentation de restructuration.
• Assisté unpremière société opérationnelle d'exploration et de développement minier en Roumanie, dans le cadre d'un litige fiscal et administratif complexe, soulevé dans le cadre d'un litige fiscal de 2 500 000 EUR concernant le remboursement de la TVA résultant de plusieurs exportations de concentrés de minerai.
• Assisté unleader de l'industrie lourde dans la fabrication de navires et de composants navals, dans un projet de restructuration avec une grande banque roumaine. Comme le client était déjà restructuré à partir de la procédure d'insolvabilité et réintégré avec succès dans le circuit économique, les facilités de crédit existantes ont dû être renégociées et mises à jour en fonction des conditions du marché et de l'entreprise. (EUR 2.500.000)Le cabinet a participé à la structuration de la transaction, à la revue des documents de transaction et à l'assistance concernant les réclamations abusives de la banque et les conditions particulières.
• Assisté l'un des plus grands détaillants de véhicules électriques en Roumanie, dans le cadre d'un projet de financement pour l'importation de produits électriques de Chine, avec une institution financière non bancaire et une banque roumaine. Nos services juridiques comprenaient des conseils sur la structuration, la préparation et la négociation de tous les documents de transaction de financement, la négociation des facilités d'affacturage, la révision du contrat de cession de créances, le contrat d'hypothèque sur les créances, les notes d'instruments convertibles garantis. (2 500 000 euros)
• Assisté un important fabricant roumain de fer et d'acier, avec une acquisition de portefeuille NPL auprès d'un fonds de capital-investissement qui appartenait auparavant à la plus grande institution financière roumaine. Tout en agissant en tant que seul conseiller juridique du client, nos services comprenaient la préparation d'un rapport de diligence raisonnable, la rédaction et la négociation des documents de transaction et l'assistance dans toutes les négociations avec le vendeur. Notre mandat impliquait une assistance à toutes les étapes de la transaction, y compris les questions de pré-clôture, de clôture et de post-clôture, en matière de réglementation et de financement. (2 500 000 euros)
• Assisté et représenté unpremier groupe roumain de sociétés de vente au détail possédant des magasins de produits pour enfants et une chaîne pharmaceutique, avec la restructuration d'un accord de facilité de crédit avec une grande banque. Notre assistance a consisté à créer une structure juridique complexe et des stratégies de restructuration, à évaluer la documentation relative à l'accord de facilité de crédit, à rédiger des documents de financement modifiés et mis à jour, à effectuer une due diligence approfondie sur l'accord de prêt et les documents de sécurité connexes, à rédiger et à réviser le documents de financement modifiés et assistance tout au long des négociations entre l'emprunteur et le créancier financier. (2 100 000 euros)
• Assisté une société leader au Royaume-Uni, active dans les ressources minérales et l'exploration aurifère, dans l'acquisition à 100 % d'une société roumaine d'exploration aurifère. Nous avons aidé à la préparation et à la négociation des documents de sécurité de la transaction qui comprenaient l'accord de cession de créances, l'accord d'hypothèque sur les créances, les billets d'instruments convertibles garantis, l'acte de fiducie de sûreté, l'hypothèque sur l'accord d'actions, la création de nouvelles sûretés, l'enregistrement et son perfectionnement et plusieurs questions réglementaires, telles que la conformité, les accords de financement, les mécanismes de sécurité, la structure juridique des transactions. (2 000 000 USD)
• Assisté une société d'exploration et de développement minière opérationnelle de premier plan en Roumaniedans un processus de restructuration du groupe, suite à la fusion par absorption d'une ancienne mine d'État roumaine. Nous avons assisté dans le cadre d'un audit juridique concernant le projet de financement, préalable à la conclusion de la fusion. En plus de cela, nous avons fourni des conseils concernant les sûretés sur les actifs, les questions liées à la fiscalité, la structure de la transaction et l'analyse des documents transactionnels. La transaction s'étendait sur trois juridictions (Roumanie, Royaume-Uni et Îles Vierges britanniques). (2 000 000 EUR)
• Assisté une entreprise majeure dans le domaine de l'extraction de minerai, faisant partie d'un groupe reconnu et de grande réputation sur le marché international,dans une réclamation fiscale et administrative complexe auprès de l'Agence nationale de l'administration fiscale, pour avoir refusé la demande de remboursement de la TVA déposée par le client. Nos services comprenaient l'assistance à la rédaction de la demande de déclaration de TVA, l'assistance au contrôle TVA, les rapports de contrôle fiscal et l'assistance en droit fiscal, la révision des décisions fiscales et tous les éléments relatifs aux aspects financiers. (1 200 000 euros)
• Informéune importante banque roumaine cotée à la Bourse de Bucarest, dans une procédure complexe de dissolution et de liquidation volontaire de l'une des filiales de la banque. En tant que seul consultant juridique du client, notre assistance comprenait des conseils sur la structure de la transaction, la réalisation de plusieurs rapports et mémorandums de diligence raisonnable, l'examen des accords de crédit et des hypothèques connexes, y compris du point de vue de l'insolvabilité, des conseils sur les aspects financiers du solde de liquidation bilan, examen des documents de transaction et assistance à la signature, à la clôture et à la post-clôture. Nous avons assisté le client à toutes les étapes de la transaction, y compris une évaluation complète des implications de la transaction en vertu du droit roumain. (1 000 000 EUR)
• Assisté un promoteur immobilier, dans le cadre d'une opposition aux procédures d'exécution formée par une banque. Le client agissait en tant que garant du contrat de prêt signé entre une entreprise et la banque. Nous avons réussi à obtenir l'annulation des clauses abusives et à déclarer l'intégralité du solde dû comme abusif, élaboré une stratégie de contestation de l'exécution, analysé le contrat de prêt et l'illégalité des clauses jugées abusives, aidé également à la rédaction et à la négociation du documentation financière. (325 000 euros)
• Assisté une grande société minière roumaine qui exploite des mines polymétalliquesdans une transaction transfrontalière (Roumanie, Royaume-Uni et Suisse) concernant la conclusion par notre client d'un accord de paiement anticipé avec une société de droit suisse, l'une des plus grandes sociétés intégrées de négoce d'énergie et de matières premières au monde. Nous avons examiné et rédigé les contrats commerciaux en vertu desquels le client s'est engagé à vendre des concentrés de zinc et de cuivre, la conclusion d'un accord de garantie régi par la loi britannique conformément à la garantie de notre client concernant le paiement rapide à l'échéance, de toutes les obligations de paiement présentes et futures du société à une autre société du même groupe de sociétés, résultant de ou en relation avec tous les documents de transaction. (9 500 000 USD)
• Assisté une grande société minière roumaine qui exploite des mines polymétalliqueswith regard to a consolidated and restated version of a loan agreement concluded with a British company, listed on the London Stock Exchange. We advised, assisted and represented the client in the negotiations of the terms of the consolidated agreement, determine the status of the amounts due by our Client to the lender, in order to accurately determine the parties agreement to date. This operation was necessary for the purpose of concluding a Receivable Mortgage Agreement over the mentioned receivables. Also, the role of the department was to negotiate some of the provisions of the agreement with the legal counsels of the British company. (USD 16,000,000)
• Assisté une grande société minière roumaine qui exploite des mines polymétalliques in a multi-million USD cross-border transaction regarding the sale-purchase of mining concentrates. We drafted the transaction documents, including the consolidated version of the loan agreement, reviewed the governing Romanian law on the governed tangible assets mortgage agreement with one of the largest integrated energy and commodity trading companies in the world as mortgagee, pursuant to which our Client secured all money obligations and liabilities due (Secured Obligations), owing or incurred to the latter by the Client, the Sole Shareholder, and/or any other party under or in connection with all transaction documents, by creating a tangible assets mortgage agreement over the Clients  tangible assets. (USD 16,000,000)
• Assisté une grande société minière roumaine qui exploite des mines polymétalliquesdans une transaction transfrontalière de plusieurs millions de dollars portant sur la vente-achat de concentrés miniers. Nous avons rédigé la version consolidée du Contrat de Prêt par et entre le Prêteur, d'une part, et le client et une société affiliée du groupe en tant qu'Emprunteurs, d'autre part, prêt accordé dans le but de fournir des facilités de fonds de roulement à l'Emprunteur et un accord hypothécaire recevable. (16 000 000 USD)
• Assisté un important fabricant roumain de l'industrie lourde, dans la négociation et la conclusion de la diminution des coûts mensuels de l'accord de prêt contracté avec une grande banque roumaine. Nous avons analysé le contrat de prêt d'un point de vue commercial, rédigé toute la documentation nécessaire et créé une stratégie pour aborder le projet. Auparavant, le client avait signé un avenant avec la banque par lequel les intérêts et le taux total du prêt ont été réduits de plus de 25 %. (240 000 euros)
• Assisté un important promoteur immobilier étranger, concernant une cession de créances auprès de l'un des plus grands établissements financiers non bancaires de Roumanie. Le client agissait en tant que créancier dans un dossier d'insolvabilité dans lequel le débiteur développait un projet résidentiel de plus de 15 MIL EUR, la société détenant des actifs de plus de 6,5 MIL EUR et des passifs s'élevant à 30 MIL EUR. Nous avons négocié les termes et conditions du dossier d'évaluation de la dette pour le client qui cherchait à acheter la dette auprès de l'institution financière non bancaire.
• Assisté un important promoteur immobilier étranger, with regard to a debt assignment with one of the largest non-banking financial institutions in Romania part of an international management loan and credit claims company. We negotiated the terms and conditions of the debt assessment case for the client that sought to purchase the debt from the non-banking financial institution. (EUR 8 MIL)
• Assisté un important fabricant sidérurgique roumain spécialisé dans la fourniture de filets soudés, dans une transaction de 2,2 MIL EUR concernant un prêt obtenu. Nous avons conseillé lors des négociations les termes et conditions de l'accord de prêt et les documents de garantie.
• Assisté a top international company performing activities related to the mineral resources domain of EUR 2 MIL loan agreements concluded between several member companies of the same group. We reviewed and negotiated the terms and conditions of the loan agreements from a commercial perspective, drafted the loan agreements, drafted the shareholders decision for approving the loan agreements, review the companys documents necessary for the signing of the loan agreements and draft several legal opinions with respect to the signing of the loan agreement.
• Assisté un important fabricant roumain de fer et d'acieren cours de restructuration d'un crédit de plus de 3 MIL EUR, emprunté auprès d'une grande banque roumaine. Nous avons assisté et représenté le client dans les négociations, réussi à rééchelonner le crédit sur une longue période après un long processus de négociations. Au cours des négociations avec la banque, nous avons déposé une action en justice ayant pour objet d'obliger la Banque à signer le rééchelonnement du crédit selon le plan de restructuration approuvé par les créanciers.
• Informéun important promoteur immobilier roumain in relation to a loan of approximately EUR 85 MIL. Analyzing the loan agreements, the promissory note agreements, and giving legal opinions over the clients obligations towards the bank.
• Informéun important promoteur immobilier roumains'agissant d'un contrat de prêt de 6 MIL EUR, les droits et obligations découlant de ce contrat de crédit, notamment l'obligation de la banque de financer le projet immobilier.
• Assisté un important entrepôt roumain de vente en gros de fer et d'acieren cours de restructuration d'un crédit emprunté auprès d'une banque roumaine d'une valeur d'environ 450.000 euros. La restructuration du crédit a été menée à bien pendant la période d'insolvabilité, avant que le plan de restructuration ne soit approuvé par les créanciers. Nous avons assisté et représenté le client dans les négociations avec la Banque concernant l'échéance du crédit, la réduction du taux mensuel, la réduction du taux d'intérêt annuel et signé avec succès les avenants et le rééchelonnement du crédit jusqu'à ce que le plan de réorganisation soit approuvé par les créanciers.
• Assisté un important groupe roumain de sociétés de vente au détail possédant des magasins de produits pour enfants et une chaîne pharmaceutique, en négociant les clauses d'un crédit d'environ 400 000 euros emprunté à la banque. Nous avons analysé et négocié les clauses contractuelles du contrat de crédit ainsi que les clauses du contrat hypothécaire et présenté au client l'exposition au risque. En plus de cela, nous avons revu les conditions générales du contrat de crédit, conseillé le client sur les clauses abusives et l'avons ajusté pour un contrat fair-play pour les deux parties.
• Assisté l'un des principaux fournisseurs en gros de télécommunications et d'informatique en Roumaniedans le cadre du rééchelonnement d'une ligne de crédit de plus de 500 000 EUR empruntée auprès d'une banque roumaine. Nous avons revu les Conditions Générales concernant le crédit, conseillé le client sur les clauses abusives et l'avons ajusté pour un contrat fair-play pour les deux parties.
• Assisté le directeur général d'une entreprise automobile roumaine, pour rééchelonner un crédit privé d'une valeur d'environ CHF 500'000 emprunté à la banque. Nous avons rédigé un avis juridique, analysé les clauses du contrat et les clauses de l'avenant proposées par la Banque notamment la modification de la valeur du crédit, la diminution de certaines commissions et l'exclusion d'autres, la diminution du taux d'intérêt, l'ajustement des facilités la première année après la signature de l'avenant.
• Assisté un important entrepôt roumain de vente en gros de fer et d'acieren cours de restructuration d'un crédit emprunté auprès d'une banque roumaine d'une valeur d'environ 1,2 MIL EUR. La restructuration du crédit a été menée à bien pendant la période d'insolvabilité, avant que le plan de restructuration ne soit approuvé par les créanciers. Nous avons assisté et représenté le client dans les négociations avec la Banque pour le rééchelonnement du taux impayé restant, obtenant un délai de grâce de six mois et six mois supplémentaires avec des taux d'intérêt réduits de 50 % et signé avec succès les avenants et le rééchelonnement du crédit jusqu'à la réorganisation plan a été approuvé par les créanciers. Notre rôle était d'assister et de représenter le client devant la banque qui a conduit à la clôture et de signer avec succès les avenants aux contrats de crédit et le client a reçu le vote affirmatif de la Banque pour le plan de réorganisation et de restructuration.
• Informéun important promoteur immobilier roumainconcernant un contrat de prêt de 500 000 EUR contracté auprès d'une banque roumaine. Nous avons revu les clauses du contrat de prêt relatives aux droits et obligations des parties nées de l'association et des contrats d'hypothèque signés par le garant pour le crédit contracté par le client.
• Assisté un important entrepôt et commerce de gros roumain d'équipements industriels et de machines, société en faillite, concernant les contrats de prêt conclus avec une grande banque roumaine pour un prêt d'un montant supérieur à 200 000 EUR, avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. La société a révisé les Contrats de Crédit et les Avenants conclus avec la banque, tant en termes de valeur prêtée, de valeur des garanties apportées (plus de 260.000 EUR), qu'en termes de respect des obligations de l'administrateur judiciaire, en termes de modalités l'inscription de la créance de la banque a été inscrite au bilan de la société en faillite et les manquements dans l'exécution de ses obligations qui ont déterminé la faillite de la société débitrice.

Assisté une grande entreprise pharmaceutique, la première entreprise roumaine à postuler et à être acceptée comme membre de l'EAEPC (Association européenne des entreprises pharmaceutiques européennes), avec examen d'un contrat de prêt conclu avec une société d'investissement, compte tenu du règlement de l'Union européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome I.