office@avocatpavel.ro

Étiquette:livre foncier en Roumanie

Quels sont les recours disponibles contre les décisions rendues par les Agences du cadastre et de l'enregistrement foncier de Roumanie ?

La loi roumaine offre à chaque ayant droit la possibilité de demander l'inscription du droit de propriété sur une propriété dans le registre foncier en Roumanie, qu'il soit le propriétaire de la propriété en Roumanie ou le créancier d'une créance contre le propriétaire de la propriété en Roumanie. Si l'Agence pour […]