Starting with April 30, 2021, the obligation to submit the Real Beneficiary Statement for the limited liability companies in Romania was reintroduced, and the term was extended until October 1, 2021.
Even though Law 108/2020 provided that certain types of entities were exempted from submitting the Real Beneficiary Statement in Romania, it is good to know that Law 102/2021 provides that this obligation has been reincluded to all categories of entities in Romania, starting April 30, 2021. Legal entities from Romania consisting only of natural persons have been exempted from the submission of the statement, when they are the only real beneficiaries.
By GEO no. 43/2021 published in the Official Gazette no. 561/31.05.2021, effective from 31.05.2021, the deadline for the submission of the annual real beneficiary statement in Romania by all categories of entities has been extended until October 1, 2021.
Après le 1er octobre 2021, la déclaration annuelle doit être soumise au Registre du Commerce en Roumanie dans les 15 jours à compter de la présentation des états financiers annuels, et en cas de changement dans les données d'identification du bénéficiaire réel, la déclaration doit être soumise dans les 15 jours à compter du moment où ce changement s'est produit.
Selon les dispositions de l'art. 2 du GEO no. 191/2020 pour la prolongation des délais de présentation de la déclaration du bénéficiaire réel en Roumanie, pour une période de 90 jours à compter de la date de clôture de l'alerte, les déclarations concernant le bénéficiaire réel peuvent prendre la forme d'un document de signature privée ou électronique formulaire et peut être envoyé au Registre du Commerce par voie électronique, avec signature électronique ou par services postaux et de messagerie.
Le cabinet d'avocats roumain Pavel, Margarit & Associates propose une assistance concernant la soumission des déclarations de bénéficiaire réel au registre du commerce par l'intermédiaire du département d'avocats spécialisés en droit commercial, corporate et fusions et acquisitions.
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